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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09274 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09274

    CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/09274

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09274 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOTA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Avril 2024 par l

    Lire la décision → Vérifier la source 67932fe79097fd849ae8ac42

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1