Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/09278
CA Aix-en-Provence, 6 janv. 2025, RG 24/09278
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/09278 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNN7F Chambre 1-5 Ordonnance n° 2025/M02 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [X] [J] Représentant : Me [T], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ M. [N] [H] Représentan
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles