Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09286

    CA Lyon, 17 déc. 2024, RG 24/09286

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 17 Décembre 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/09286 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBQA joint au dossier 24/08474 S.A.S. NKJ EUROCLEAN ès qualité de mandataire liquidateur de la SELARL MJ SYNERGIE Représentant : Me Jacques MEGA

    Lire la décision → Vérifier la source 676266d12d51161747ccc6ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles