Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 24/09289
CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 24/09289
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 N° 2025/354 Rôle N° RG 24/09289 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOAF [L] [R] C/ Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES BAHAMAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabell
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles