Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/09316
CA Lyon, 12 déc. 2024, RG 24/09316
N° RG 24/09316 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBSR Nom du ressortissant : [X] [B] [B] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/09316
CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/09316
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/09316 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOW6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2024 Date de saisine : 30 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à êtr
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