Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca other ca_lyon n° 24/09336
CA Lyon, 10 sept. 2025, RG 24/09336
N° RG 24/09336 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBUD décision du Juge de la mise en état de [Localité 8] du 10 décembre 2024 RG :23/02199 Cab.1 [G] C/ [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 10 Sept
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles