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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09343 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/09343

    CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/09343

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° 268 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09343 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOYT Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2c19ca725db24253eb66
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09343

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/09343

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° 110 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09343 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOYT Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb1f2b60913386c8563f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1