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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09345 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/09345

    CA Paris, 23 sept. 2025, RG 24/09345

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09345 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOYX Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37d702e40a40d5ce9952a
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09345

    CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/09345

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/175 Rôle N° RG 24/09345 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOGV MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC C/ SOCIETE HOPITAL PRIVE TOULONHYERES [5] Etablissement L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES [6]

    Lire la décision → Vérifier la source 680b1da62c124f4fd8d67274

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1