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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09365 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_lyon n° 24/09365

    CA Lyon, 18 juin 2026, RG 24/09365

    N° RG 24/09365 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBW2 Décision du Juge de la mise en état de [Localité 1] Au fond du 14 novembre 2024 RG : 22/04302 [H] C/ [H] [H] [H] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47d1bd93c619cd1f4092ed
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09365

    CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/09365

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09365 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJO2O Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed115f696e0bc0290e044f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1