Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09387
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 24/09387
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 27 JANVIER 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09387 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJO42 Décision défér
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ca other ca_aix_provence n° 24/09387
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/09387
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE NULLITÉ DU JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/344 Rôle N° RG 24/09387 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNONK [M] [N] [Y] [N] Association UDAF 06 C/ Madame [B] [V] veuve [H] [Z] [H] épouse [C] [R] [H]
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