Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/09387

    CA Paris, 27 janv. 2026, RG 24/09387

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 27 JANVIER 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09387 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJO42 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6979d417cdc6046d47f5476a
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09387

    CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/09387

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE NULLITÉ DU JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/344 Rôle N° RG 24/09387 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNONK [M] [N] [Y] [N] Association UDAF 06 C/ Madame [B] [V] veuve [H] [Z] [H] épouse [C] [R] [H]

    Lire la décision → Vérifier la source 68cceab345766601b4df63df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles