Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/09413
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/09413
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/09413 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOQT Ordonnance n° 2025/M157 Monsieur [Z] [Y] [G] représenté par Me Pierre MONTORO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [S] [G] représenté par Me Pierre MONTORO, a
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ca other ca_lyon n° 24/09413
CA Lyon, 16 déc. 2024, RG 24/09413
N° RG 24/09413 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QB2G Nom du ressortissant : [W] [C] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [C] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 16 DECEMBRE 2024 statuant en matière d
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