Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09445 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/09445

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/09445

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° 85 /2025, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/09445 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPAJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en é

    Lire la décision → Vérifier la source 68427ca571a8dbe1ebd9ce51
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09445

    CA Lyon, 14 janv. 2025, RG 24/09445

    DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 24/09445 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QB4R S.A. [5] C/ [4] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 11] du 28 Novembre 2024 RG : 23/00415 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6787524afc8e837eda8a6194

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1