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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 24/09453

    CA Lyon, 28 janv. 2026, RG 24/09453

    N° R.G. Cour : N° RG 24/09453 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QB47 COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 indemnisation détention DEMANDEUR : M. [X] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marine REYNAUD substitu

    Lire la décision → Vérifier la source 697b09e6cdc6046d471229b5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09453

    CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/09453

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09453 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPCT Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6721da9d0fa562400eaa5beb

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