Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/09453
CA Lyon, 28 janv. 2026, RG 24/09453
N° R.G. Cour : N° RG 24/09453 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QB47 COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 indemnisation détention DEMANDEUR : M. [X] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marine REYNAUD substitu
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09453
CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/09453
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09453 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPCT Décision dé
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