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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09461 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/09461

    CA Paris, 22 janv. 2026, RG 24/09461

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09461 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPDT Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2024-Juge de l

    Lire la décision → Vérifier la source 697345c3cdc6046d476737ea
  • ca other ca_lyon n° 24/09461

    CA Lyon, 17 déc. 2024, RG 24/09461

    N° RG 24/09461 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QB5M Nom du ressortissant : [X] [D] [D] C/ PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA

    Lire la décision → Vérifier la source 6763b84c37db8348a98ccf61

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1