Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09465 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09465

    CA Aix Provence, 14 oct. 2025, RG 24/09465

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 24/09465 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOXJ Ordonnance n° 2025/M210 Madame [H] [C] [T] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant)

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef2dc68a85971c3ac2011e
  • ca other ca_paris n° 24/09465

    CA Paris, 25 sept. 2025, RG 24/09465

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09465 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPD3 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 68d622ba2dc9e6b62770a81d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1