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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09477 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09477

    CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 24/09477

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2025 N° 2025/490 Rôle N° RG 24/09477 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOYD [U] [I] C/ S.A.S. EOS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Séverine PENE, Me Paul GUEDJ

    Lire la décision → Vérifier la source 69209c06c302c2b237b074db
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09477

    CA Paris, 5 déc. 2024, RG 24/09477

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/09477 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPEV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2024 Date de saisine : 31 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemn

    Lire la décision → Vérifier la source 67529509615167524724ee74

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1