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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09488 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09488

    CA Aix Provence, 25 juin 2025, RG 24/09488

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/09488 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOZO Ordonnance n° 2025/M140 Madame [G] [M] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005589 du 09/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

    Lire la décision → Vérifier la source 685ceae3616fe004ff199b19
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09488

    CA Paris, 17 févr. 2025, RG 24/09488

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 17 FEVRIER 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09488 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPFI Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67b422502a362987b205ff2d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1