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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09495 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 24/09495

    CA Lyon, 18 déc. 2024, RG 24/09495

    N° RG 24/09495 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QB7R Nom du ressortissant : [Z] [C] PREFET DE L'ALLIER PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [C] PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 18 DECEMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6763b84b37db8348a98ccf53
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09495

    CA Paris, 31 oct. 2024, RG 24/09495

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09495 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPF4 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 672cbc369e2654817d7d6d11

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1