Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/09496
CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 24/09496
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2025 N° 2025 / 221 N° RG 24/09496 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNO2I [F] [U] [A] [J] SCP FRANCOIS BEAUME ET FRANCK LAURENT GIRALT SELAS NOTAIRES [Localité 7] METROPOLE SA MMA IARD ASSURANCES MUTUEL
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ca other ca_aix_provence n° 24/09496
CA Aix Provence, 21 mai 2025, RG 24/09496
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/09496 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNO2I Ordonnance n° 2025/M107 Maître [D] [I] Maître [G] [M] exerçant désormais comme Notaire salarié au sein de la SCP ROUSSET ROUVIERE BENHAIM VIGUIER SCP FRANCOIS BEAU
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ca other ca_paris n° 24/09496
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 24/09496
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° 195 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09496 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPGM Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Avril 2024-Juge
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