Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/09499
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/09499
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Chambre 4-4 Ordonnance n° 2025/ M ORDONNANCE D'INCIDENT DU 24 AVRIL 2025 RG 24/09499 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNO2P [D] [M] épouse [L] C/ [J] [L]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09499
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 24/09499
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/09499 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPGS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2024 Date de saisine : 03 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou
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