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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09503 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09503

    CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 24/09503

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 03 AVRIL 2025 N°2025/177 Rôle N° RG 24/09503 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNO3A [D] [U] C/ [I] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GALLO D

    Lire la décision → Vérifier la source 67ef71618d5c08d4a262e5ca
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/09503

    CA Paris, 5 déc. 2024, RG 24/09503

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024 (n° 421 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09503 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPG2 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67529508615167524724ee72

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1