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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09508 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09508

    CA Aix Provence, 18 nov. 2025, RG 24/09508

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2025 N°2025/608 Rôle N° RG 24/09508 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNO3X Organisme [5] C/ [O] [X] Copie exécutoire délivrée le : 18 novembre 2025 à : - Organisme [5]

    Lire la décision → Vérifier la source 691d8edb02bad2f30af55ceb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09508

    CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/09508

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/09508 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPHE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2024 Date de saisine : 03 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et

    Lire la décision → Vérifier la source 67932fe79097fd849ae8ac3e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1