Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09512 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 24/09512

    CA Lyon, 2 oct. 2025, RG 24/09512

    N° RG 24/09512 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCA7 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 02 Octobre 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : La société HDI GLOBAL SE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sigolène ADAM de la SCP DUM

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f4
  • ca other ca_paris n° 24/09512

    CA Paris, 6 mai 2025, RG 24/09512

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/09512 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPHN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2024 Date de saisine : 03 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en indemnisation formée p

    Lire la décision → Vérifier la source 681c3de51ca45fa20a7396e1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1