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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/09541

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 24/09541

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n°409 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09541 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPJK Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Avril 2024-Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d5b10b565ec7590f7b2f

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