Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/09555
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/09555
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 15 MAI 2025 N°2025/280 Rôle N° RG 24/09555 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPAB Syndicat des copropriétaires DE [Adresse 4] C/ SCI ROYAL MED Copie exécutoire délivrée le : à : M
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ca other ca_lyon n° 24/09555
CA Lyon, 19 déc. 2024, RG 24/09555
N° RG 24/09555 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCDM Nom du ressortissant : [Y] X SE DISANT [T] X SE DISANT [T] C/ PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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