Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/09580
CA Aix Provence, 21 mai 2025, RG 24/09580
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2025 Rôle N° RG 24/09580 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPCI S.C.I. SCIAPONS1ER C/ S.A.R.L. D'HABITAT Copie exécutoire délivrée le : 21/05/2025 à : Me Stéphane GALLO Me
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09580
CA Lyon, 8 janv. 2025, RG 24/09580
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 08 Janvier 2025 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/09580 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCFM joint au dossier N° RG 24/09476 Monsieur [H] [V] Représentant : Me Maëva MADDALENA, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur [N] [J]
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