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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09584 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/09584

    CA Paris, 31 janv. 2025, RG 24/09584

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 31 JANVIER 2025 (n°10, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/09584 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJPOO

    Lire la décision → Vérifier la source 679db8cc9d8ab67bf57f1655
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09584

    CA Lyon, 20 déc. 2024, RG 24/09584

    N° RG 24/09584 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCFS Nom du ressortissant : [X] [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFETE DU RHÔNE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 20 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administ

    Lire la décision → Vérifier la source 67665cdc65bfa23427317b35

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1