Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09604
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 24/09604
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09604 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPRM Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2024-Juge d
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ca other ca_lyon n° 24/09604
CA Lyon, 19 déc. 2024, RG 24/09604
N° RG 24/09604 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCGY Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4] PREFTE DU RHÔNE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 19 DECEMBRE 2024 statuant
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/09604
CA Aix-en-Provence, 23 oct. 2024, RG 24/09604
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 24/09604 Chambre 1-2 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [T] [G] M. [V] [G] M. [I] [G] Représentés par Me [F], avocat au barreau de NICE Appelants C/ Mme [X] [J] Représentant : Me [R], avocat au barreau de NICE Inti
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