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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09605 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/09605

    CA Paris, 15 avr. 2026, RG 24/09605

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09605 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPRO Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 69e0738ecdc6046d476956a3
  • ca renvoi ca_paris n° 24/09605

    CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/09605

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/09605 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPRO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2024 Date de saisine : 04 Juin 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité civile e

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c9d6ceb3220879db6e61
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09605

    CA Lyon, 20 déc. 2024, RG 24/09605

    N° RG 24/09605 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCGZ Nom du ressortissant : [F] [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON PREFETE DU RHÔNE C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 20 DECEMBRE 2024 statuant en mati

    Lire la décision → Vérifier la source 67665cdc65bfa23427317b31

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1