Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09606
CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/09606
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/09606 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPRQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2024 Date de saisine : 04 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et
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ca other ca_aix_provence n° 24/09606
CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 24/09606
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2025 N° 2025/118 Rôle N° RG 24/09606 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPGO [K] [H] C/ SCI [Localité 9] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles BROCA Me Sébastien BADIE Déc
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ca other ca_lyon n° 24/09606
CA Lyon, 19 déc. 2024, RG 24/09606
N° RG 24/09606 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCG2 Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 20 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrang
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