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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/09636

    CA Paris, 10 juin 2026, RG 24/09636

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° 078/2026, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09636 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPTN Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a44f7cdc6046d47e60d87
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09636

    CA Lyon, 21 déc. 2024, RG 24/09636

    N° RG 24/09636 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCJA Nom du ressortissant : [I] [K] [K] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENET, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 676a4e43a71b88a74a62b412

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