Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09636
CA Paris, 10 juin 2026, RG 24/09636
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° 078/2026, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09636 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPTN Décisi
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09636
CA Lyon, 21 déc. 2024, RG 24/09636
N° RG 24/09636 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCJA Nom du ressortissant : [I] [K] [K] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENET, cons
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