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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09659 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09659

    CA Aix Provence, 27 mars 2025, RG 24/09659

    COUR D'APPEL d'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/09659 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPN3 Chambre 1-4 Ordonnance n° 2025 / M 69 COPIE AU DOSSIER Affaire : E.U.R.L. FRANCE REVET immatriculée au RCS de [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exe

    Lire la décision → Vérifier la source 6879d9fa15cca238af935ca2
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/09659

    CA Paris, 13 févr. 2025, RG 24/09659

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025 (n° 61 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09659 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPVC Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 67aee138617361a2d7947c37

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1