Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/09664
CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 24/09664
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 24/09664 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPOK [L] [X] C/ [G] [F] Société [S] [9] LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée le : 30/10/25 à : Me Maud DA
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09664
CA Lyon, 22 déc. 2024, RG 24/09664
N° RG 24/09664 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCK5 Nom du ressortissant : [G] [Z] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE C/ [Z] [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 22 DECEMBRE 2024 statuant en
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