Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09671

    CA Lyon, 24 déc. 2024, RG 24/09671

    N° RG 24/09671 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCLO Nom du ressortissant : [Y] [O] [O] C/ M. LE PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Muriel BLIN, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 676ba0632312871e88e42595

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles