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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09679 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09679

    CA Lyon, 24 déc. 2024, RG 24/09679

    N° RG 24/09679 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCL6 Nom du ressortissant : [J] [N] [N] C/ M. LE PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila BOUCHEN

    Lire la décision → Vérifier la source 676ba0632312871e88e42593
  • ca other ca_paris n° 24/09679

    CA Paris, 17 déc. 2024, RG 24/09679

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2024 (n° / 2024 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09679 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPYF Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 676266bc2d51161747ccc5c3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1