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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/09724

    CA Paris, 26 mai 2026, RG 24/09724

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 26 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09724 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP5I Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Décembre 2023 - Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a167f2bcdc6046d471108fe
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09724

    CA Lyon, 24 déc. 2024, RG 24/09724

    N° RG 24/09724 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCO5 Nom du ressortissant : [P] [X] [X] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Muriel BLIN, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 676ba0632312871e88e4258d

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