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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09730 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09730

    CA Lyon, 24 déc. 2024, RG 24/09730

    N° RG 24/09730 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCPK Nom du ressortissant : [D] [M] [N] [N] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Muriel BLIN,

    Lire la décision → Vérifier la source 676ba0632312871e88e42587
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/09730

    CA Paris, 27 sept. 2024, RG 24/09730

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09730 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRXP Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 66f79c936af543fc26ad09ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1