Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 24/09731
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/09731
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2025 N° 2025/210 Rôle N° RG 24/09731 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPVX S.A.R.L. LE SEASON C/ S.A. MIDI MEUBLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Peggy LIBERAS
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles