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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09735 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/09735

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/09735

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09735 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP6J Décision déférée à la Cour : sur renvoi après cassation - arrêt

    Lire la décision → Vérifier la source 68427ca571a8dbe1ebd9ce4b
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09735

    CA Lyon, 24 déc. 2024, RG 24/09735

    N° RG 24/09735 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCPT Nom du ressortissant : [U] [C] [C] C/ M. LE PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Muriel BLIN, con

    Lire la décision → Vérifier la source 676ba0632312871e88e42585

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1