Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09736
CA Paris, 10 mars 2025, RG 24/09736
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 10 MARS 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09736 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP6M Décision déférée à l
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ca other ca_aix_provence n° 24/09736
CA Aix Provence, 28 nov. 2024, RG 24/09736
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/09736 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPWH Ordonnance n° 2024/M309 S.A.R.L. CREM représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI KARINE BUJOLI TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau
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