Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09740
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/09740
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09740 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP6V Décision déf
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ca other ca_aix_provence n° 24/09740
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/09740
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/413 Rôle N° RG 24/09740 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPWZ [A] [S] C/ [K] [Y] [W] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michel SAMOURCACHIAN Me Wilfried
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ca other ca_aix_provence n° 24/09740
CA Aix Provence, 29 avr. 2025, RG 24/09740
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/09740 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPWZ Ordonnance n° 2025/M103 Madame [N] [B] représentée par Me Maud BERTRAND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Stéphane Denis COURANT, avocat au barr
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