Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09743
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 24/09743
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09743 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP64 Décision déférée
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ca other ca_aix_provence n° 24/09743
CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 24/09743
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/09743 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPW7 Ordonnance n° 2025/M Monsieur [N] [U] représenté par Me Patrick GEORGES de la SELARL PATRICK GEORGES ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de TOULON Appelant S.E.L.
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09743
CA Lyon, 24 déc. 2024, RG 24/09743
N° RG 24/09743 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCP7 Nom du ressortissant : [P] [G] [G] C/ M. LE PREFET DE HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Muriel BLIN,
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