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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/09751

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/09751

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 24/09751 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP7L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2024 Date de saisine : 05 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8f15b05f898609a8c266
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09751

    CA Lyon, 24 déc. 2024, RG 24/09751

    N° RG 24/09751 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCQN Nom du ressortissant : [G] [V] [V] C/ M. LE PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Muriel BLIN, co

    Lire la décision → Vérifier la source 676ba0622312871e88e42577

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