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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09804 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/09804

    CA Paris, 30 oct. 2025, RG 24/09804

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09804 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQDH Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2024-Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 69047b1082c7820b7f25236f
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09804

    CA Lyon, 27 déc. 2024, RG 24/09804

    N° RG 24/09804 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCVT Nom du ressortissant : [T] [K] [K] C/ Mme LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila BOUCHEN

    Lire la décision → Vérifier la source 676f9479aced2fabe929a1e4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1