Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09804
CA Paris, 30 oct. 2025, RG 24/09804
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09804 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQDH Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2024-Juge de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/09804
TJ 67482, 13 juin 2025, RG 24/09804
N° RG 24/09804 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NECJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] 11ème civ. S4 N° RG 24/09804 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NECJ Minute n° ☐ Copie exec. à : M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/09804
TJ 75056, 22 mai 2025, RG 24/09804
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Ghislaine CHAUVET LECA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/09804 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6EE7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu l
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09804
CA Lyon, 27 déc. 2024, RG 24/09804
N° RG 24/09804 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCVT Nom du ressortissant : [T] [K] [K] C/ Mme LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila BOUCHEN
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