Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/09816
CA Lyon, 29 avr. 2026, RG 24/09816
N° RG 24/09816 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCWS décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] Au fond du 20 novembre 2024 [P] C/ LA PROCUREURE GENERALE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_aix_provence n° 24/09816
CA Aix Provence, 26 janv. 2026, RG 24/09816
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2026 N°2026/37 Rôle N° RG 24/09816 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNP6Q S.A.S. [3] C/ Organisme [9] Copie exécutoire délivrée le : 26 janvier 2026 à : - Me Isabelle RAFEL,
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