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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09843 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/09843

    CA Paris, 30 oct. 2025, RG 24/09843

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09843 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQGJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Avril 2024-Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 69047b0c82c7820b7f252322
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09843

    CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/09843

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/ 275 Rôle N° RG 24/09843 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQA3 [E] [Z] C/ [S] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie FARRUGIA Me Franck DE VITA

    Lire la décision → Vérifier la source 68676bdffdaf41a8356be6c3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1