Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09852 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 24/09852

    CA Lyon, 26 févr. 2026, RG 24/09852

    N° RG 24/09852 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCZE Décision du Conseiller de la mise en état de la 3ème chambre civile A de la cour d'appel de Lyon du 10 décembre 2024 RG : 24/07735 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre c

    Lire la décision → Vérifier la source 69a17bd3cdc6046d47e8d897
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09852

    CA Paris, 16 déc. 2024, RG 24/09852

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/09852 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQG7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2024 Date de saisine : 06 Juin 2024 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 6773893b1e6308db89041e34

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1