Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 12 ms
· tri date
-
ca other ca_lyon n° 24/09879
CA Lyon, 18 déc. 2025, RG 24/09879
N° RG 24/09879 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QC2V Décision du Juge de l'exécution de [Localité 8] Au fond du 10 décembre 2024 RG : 11. 24108 [V] C/ FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles