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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09897 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/09897

    CA Paris, 13 mai 2025, RG 24/09897

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 13 MAI 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09897 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQKV Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 682426c6f34c1837384051e8
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09897

    CA Lyon, 31 déc. 2024, RG 24/09897

    N° RG 24/09897 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QC3Y Nom du ressortissant : [O] [K] [K] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Emmanuelle SCHOLL, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6774dab01643b401c515be35

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1